CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.Champs d’application
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, La Clinique Juridique Francophone de Bucarest (« l’Editeur »), met à la disposition de ses utilisateurs le site http://www.cjfb.online (« le Site) et les services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites et le consentement express à l’utilisation des données personnelles.
Le Site est mis à jour régulièrement par l’Editeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2.Définitions
« L’Editeur » : désigne la Clinique Juridique Francophone de Bucarest, responsable de la publication du Site
« Le Site » : désigne le site internet http://www.cjfb.online à partir duquel la Clinique Juridique Francophone de Bucarest met à disposition ses services.
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site (par exemple visiteurs) et dont les données à caractère personnel peuvent être collectées.
« Données à caractère personnel » : désigne au regard de l'article 4 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci- après « RGPD »): « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » .
3.Présentation du site
Le site http://www.cjfb.online a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Clinique Juridique Francophone de Bucarest.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations.
4.Accès au site
L’accès au Site est possible à l’adresse http://www.cjfb.online depuis un terminal doté d’un navigateur et d’une connexion internet.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
5.Limitations de responsabilité
La Clinique Juridique Francophone de Bucarest s’efforce de maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité du Site afin d’assurer aux utilisateurs les meilleures conditions d’accès possibles.
Cependant, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation du matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de se prémunir lui-même contre les dangers de l’Internet, et de prendre notamment toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou son matériel informatique. L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet, et ainsi au Site.
6.Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation des Données à caractère personnel par l’Editeur, les Utilisateurs sont invités à lire attentivement la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs peuvent à tout moment la consulter sur le Site.
7.Propriété intellectuelle
L’Editeur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et tous autres éléments de propriété intellectuelle qui sont protégés par les lois et règlements français ou internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l’autorisation préalable, exprès et écrite de l’Editeur.
L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
8.Liens hypertextes
Toute création de liens vers le Site, et toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur. Par conséquent, la Clinique Juridique Francophone de Bucarest décline toute responsabilité concernant ces sites.
9.Cookies
Pour obtenir les informations relatives aux cookies collectés dans le cadre de la navigation, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité et Cookies.
10.Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
11.Droit applicable, juridiction et langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français et aux tribunaux français.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.cjfb.online l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site:
Le site http://www.cjfb.online est édité par la Clinique Juridique Francophone de Bucarest, Bucarest, Roumanie.
Directeur de publication : Clinique Juridique Francophone de Bucarest.
Conception du site : Jean-Michel Invernizzi.
Hébergeur : le site http://cjfb.online est hébergé par Wix.
Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est réalisé sur les centres de données (« clusters ») localisés notamment aux Etats Unis et en Europe.
Nous contacter
Par email : antenne.bucarest@cliniquejuridiquedeparis.com
CNIL
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par La Clinique Juridique Francophone de Bucarest. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : antenne.bucarest@cliniquejuridiquedeparis.com
ANNEXES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Définitions
La présente politique de confidentialité (la « Politique ») a pour objectif de formaliser l’engagement de la Clinique Juridique Francophone de Bucarest (le « Responsable ») quant au respect de la vie privée des Utilisateurs du site internet http://www.cjfb.online (le « Site »).
La Politique de confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation du Site forment un ensemble contractuel.
Dans le cadre de la mise à disposition du Site, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, dans les conditions exposées ci-après.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
La Clinique Juridique Francophone de Bucarest collecte uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne sera jamais demandé à l’Utilisateur de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que ses origines raciales ou ethniques, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
En navigant sur le Site, l’Utilisateur autorise le traitement de ses données à caractère personnel conformément à la Politique.
Le responsable de traitement est toute personne morale ou physique qui définit pour quel usage et comment les données personnelles sont utilisées.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
ARTICLE 1 - LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par :
La Clinique Juridique Francophone de Bucarest, pôle de l’association du Master 2 Droit et Gouvernance des Affaires Internationales et Européennes de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne.
L’association peut être jointe à l’adresse mail suivante :
antenne.bucarest@cliniquejuridiquedeparis.com.
ARTICLE 2 - FINALITE DU TRAITEMENT
Le Responsable est susceptible de recueillir et de conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lorsque celui-ci :
Navigue sur le Site
Nous contacte
Le Responsable utilise les données à caractère personnel des Utilisateurs pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site et répondre à leurs demandes spécifiques.
Les données à caractère personnel sont également traitées dans le but d'exploiter et d'améliorer son activité associative, son Site et sa démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par le Responsable et lui permettent de mieux s’adapter aux attentes des Utilisateurs.
2.1Navigation sur le Site
Données de connexion. À chaque fois que l’Utilisateur se connecte au Site, le Responsable recueillera ses données à caractère personnel telles que son adresse IP, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur utilisé.
Données de navigation. Le Responsable recueille également les informations permettant d'identifier de quelle façon l’Utilisateur accède au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, le Responsable peut avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé à l’article 10 de la présente Politique.
2.2Contacts
Afin de donner suite aux demandes que l’Utilisateur pourrait effectuer auprès du Site, le Responsable pourra utiliser son nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
ARTICLE 3 - NATURE DES DONNEES COLLECTEES
Le Responsable collecte et traite notamment les nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 - BASES LEGALES DE TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l'usage qui est fait par le Responsable des données personnelles. L’Utilisateur trouvera ci-dessous les bases légales des traitements :
Base légale pour l’utilisation des données personnelles à des fins de mise en œuvre et de gestion des services du Site
Le consentement : l’utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles par le biais d'un accord exprès selon la méthode de « l’opt-in » (case à cocher). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement entraînera la fin immédiate du traitement de vos données personnelles pour l’avenir.
ARTICLE 5 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Le Responsable conservera les données ainsi recueillies pendant un délai d’un an aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou encore à des fins comptables.
ARTICLE 6 - DESTINATAIRES
6.1Transmission de données à des sous-traitants
Le Responsable ne faisant appel à aucun sous-traitant, les données des Utilisateurs ne seront pas transmises aux prestataires externes.
6.2Partage des données avec des tiers (hors sous-traitants)
Le Responsable ne partagera jamais, sans avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur, ses données à caractère personnel avec des sociétés tierces.
6.3Partage avec les autorités
Le Responsable peut être amené à divulguer les données à caractère personnel aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Responsable, de tout autre utilisateur ou à ceux des tiers. Le Responsable peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel et ne peut dans ce cas s’y opposer.
ARTICLE 7 - DROITS DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles :
L’Utilisateur peut exercer son « droit d’accès » pour savoir si ses données personnelles sont traitées par La Clinique Juridique Francophone de Bucarest, et le cas échéant, recevoir une copie gratuite des données personnelles le concernant qui font l’objet d’un traitement, en écrivant à l’adresse mail du Responsable : antenne.bucarest@cliniquejuridiquedeparis.com
Si les données à caractère personnel détenues par le Responsable sont inexactes, ou périmées, l’Utilisateur peut demander la mise à jour de ces informations et rectifier celles-ci.
L’Utilisateur peut demander au Responsable la suppression de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues par la loi en vigueur. Il peut également solliciter la portabilité de ses données détenues par le Responsable vers un autre prestataire.
Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par le Responsable.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou e-mail au Responsable, en joignant à la demande une copie d’un titre d’identité.
Le Responsable doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. L’Utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 8 - SECURITE DES DONNEES
Le Responsable a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE DONNEES
Le Responsable ne transmet pas les données personnelles des Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
ARTICLE 10 - COOKIES
10.1Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
10.2A quoi servent les cookies émis sur le Site ?
Les cookies émis sur le Site permettent au Responsable :
d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site ;
d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal des Utilisateurs (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de leurs visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte ;
Lors de la première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Politique.
10.3Comment contrôler les cookies utilisés ?
L’Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans son terminal.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Responsable se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. L’Utilisateur sera informé de tout changement de la présente Politique via un message sur la page d’accueil du Site. Il est donc recommandé de consulter ces pages régulièrement. L’utilisation du Site après toute modification signifie que l’Utilisateur accepte ces modifications.