CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES BÉNÉVOLES DE LA CLINIQUE PAR LE REQUÉRANT

Merci de bien vouloir lire et accepter ces conditions avant de nous adresser votre requête. Les requérants de la Clinique Juridique adhèrent à la présente convention au moment de leur requête sur le site internet.


* * La Clinique Juridique Francophone de Bucarest, ci-après “la Clinique”, est un pôle de l’association du Master 2 Droit et gouvernance des affaires internationales et européennes de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une Antenne de la Clinique Juridique de la Sorbonne. Elle propose ses services à toute personne physique ou morale intéressée. Cette assistance est offerte par des étudiants en droit du M2 Droit et gouvernance des affaires internationales et européennes de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne ainsi que par des étudiants de L3 et de M1 du Collège juridique franco-roumain d’études européennes de Bucarest. Les étudiants sont encadrés par des professionnels du droit.


Ces services sont fournis de manière entièrement bénévole et gratuite.


En aucun cas, l’assistance qui vous sera fournie par la Clinique ne saurait être assimilée à du conseil juridique professionnel tel que délimité par la Loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971.


Définition des termes


Par « encadrant », il est entendu le professionnel du droit qui a accepté d’assister les adhérents dans le cadre du traitement d’un cas déterminé.


Par « adhérent », il est entendu l’étudiant, membre de la Clinique, amené à traiter les cas juridiques proposés à la Clinique.


Par « requérant », il est entendu toute personne qui adresse une demande à la Clinique en vue d’obtenir une information juridique.


Art. 1. Confidentialité


Les adhérents de la Clinique Juridique Francophone de Bucarest s’engagent personnellement à ne divulguer aucune information à caractère personnel permettant l’identification des requérants, autrement que pour l’usage interne nécessaire au traitement des cas cliniques.


Ils s’engagent également à garder confidentiels l’ensemble des documents et données adressés par le requérant dans le cadre de la gestion du cas.


En outre, les requérants s’engagent à ne pas user, autrement que dans le cadre du traitement de leur cas, des coordonnées des membres ou partenaires de la clinique avec lesquels ils auraient été mis en contact.


Ils s'engagent également à ne pas utiliser les éventuels documents écrits de la Clinique Juridique Francophone de Bucarest au titre des conclusions d’avocat.


Art. 2. Responsabilité


La Clinique juridique s’engage à offrir aux requérants un accompagnement juridique de la meilleure qualité, dans les limites de la loi et des connaissances de ses membres en droit. Toutefois, il est rappelé aux requérants que les éléments de droit que nous leur apportons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient en aucune manière le requérant, qui reste entièrement libre et responsable des faits et actes dont il sera l’auteur dans le cadre du contentieux, ou de la question juridique pour laquelle nous l’aurons assisté.


Par conséquent, la Clinique Juridique Francophone de Bucarest se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences que pourraient avoir la mise en œuvre par le requérant des solutions qui lui auraient été apportées.


Art. 3. Choix des cas


La Clinique Juridique Francophone de Bucarest se réserve la possibilité de traiter ou de ne pas traiter les cas soumis par les requérants via le formulaire disponible sur son site internet.


Art. 4. Clôture anticipée des cas


Une fois le cas attribué à des adhérents de la Clinique, ceux-ci contactent le requérant. En l’absence de réponse du requérant dans les 3 jours ouvrés, le cas est considéré comme clos.


Le requérant comme la Clinique peuvent interrompre le traitement d’un cas à tout moment et pour tout motif. La partie qui souhaite interrompre le traitement du cas est priée d’en avertir l’autre immédiatement.


Art. 5. Information juridique à destination personnelle du requérant


L’aide apportée par la Clinique a pour seule finalité d’apporter des réponses aux questions juridiques des requérants.


Tout détournement par le requérant de nos activités à des fins autres que personnelles (pour un usage commercial, pour faciliter la réalisation d’un projet d’études ou d’un travail universitaire) engagerait la responsabilité du requérant ; à moins que la finalité de la requête ait été expressément formulée dès le moment de la requête sur le site internet de l’association.


Art. 6. Conservation des données


Aux fins de parfaire ses études cliniques, la Clinique conserve les informations juridiques afférentes aux cas qu’elle a traités, sous forme anonymisée, deux ans après le traitement des cas. Ces archives sont exclusivement consacrées à un usage interne. Les données personnelles (identité, coordonnées des requérants) ne font pas l’objet de cet archivage.


Les requérants peuvent demander à la Clinique la suppression de l’ensemble de ces informations à tout moment.



Art. 7. Courtoisie


Les requérants s’engagent à rester courtois et cordiaux dans les rapports qu’ils entretiennent avec les adhérents de la Clinique.


 Tout abus sera sanctionné par l’interruption immédiate du traitement du cas.